Est-ce que l’assurance habitation est obligatoire ou pas ?

Vous êtes propriétaire ou locataire d’un bien et vous souhaiteriez savoir si vous êtes dans l’obligation ou non de souscrire à une assurance habitation, afin de vous couvrir en cas de dommage important ? Ainsi, il est à noter que le statut définira vos obligations en ce qui concerne cette assurance.

Obligatoire ou très fortement conseillée, comment en être sûre ? Nous verrons tout au long de cet article les points-clés à connaître en ce qui concerne l’assurance habitation.

Est-ce que l’assurance habitation est obligatoire pour un propriétaire ?

En ce qui concerne l’obligation à la souscription d’une assurance habitation pour des locataires, il est à noter que le 6 juillet 1989, fut votée une loi dans l’article 7 imposant ainsi la souscription d’une assurance habitation à tous les locataires d’un bien. En effet, cette mesure fut prise de sorte que le locataire puisse répondre à sa “Responsabilité Civile” en cas de dommage causé au sein du domicile, de l’immeuble où il est situé ou encore à l’encontre du voisinage et ainsi permettre de couvrir les frais de dommage.

Le propriétaire est dans le droit de demander un justificatif de la souscription à une assurance par le biais d’une attestation d’assurance habitation, et ce, avant la signature du contact de location ou encore vers la date de renouvellement de ce dernier.

De plus, en ce qui concerne le cas de location en groupe ou plus communément appelée la “colocation”, il faut savoir que la même loi du 6 juillet 1989, ne fait aucune différenciation entre une location simple et une colocation. Ainsi, étant donné la similarité aux yeux de la loi cela signifie que les colocataires d’un bien sont, eux aussi, dans l’obligation de se souscrire à une assurance au logement.

Il est fortement recommandé aux locataires d’un même bien de souscrire à leur contrat d’assurance auprès de la même agence d’assurance dans le but de faciliter le traitement des dossiers en cas de sinistre.

Pour résumer, la loi n’impose pas l’obligation à la souscription d’une assurance habitation, cependant, même si cette dernière n’est pas obligatoire, elle n’est surtout pas à négliger. En effet, il est fortement conseillé de souscrire à un contrat d’assurance dans le but de pouvoir vous protéger financièrement de tous types de dommages survenus au cours de l’année de sorte à :

• Garantir et préserver votre patrimoine immobilier et mobilier ;

• Répondre et protéger votre responsabilité civile ainsi que celle du voisinage entourant.

En vous souscrivant à une assurance habitation, vous bénéficierez d’un remboursement des frais de réparation par exemple en cas de fuite des eaux. En ce qui concerne la copropriété, celle-ci est quelque peu spécifique, en effet, la loi ALUR votée en 2014, met dans l’obligation tous les propriétaires d’un même bien de souscrire à un contrat d’assurance. De plus, il est important et recommandé que les copropriétaires souscrivent à leur contrat auprès du même assureur dans le but de faciliter les différentes démarches administratives.

Dans quel cas l’assurance habitation n’est-elle pas obligatoire ?

Il existe plusieurs cas de figure où la souscription à une assurance habitation n’est pas forcément obligatoire, et ce, notamment lorsqu’il s’agit d’une sous-location d’un bien. En effet, le gouvernement français n’impose pas d’assurance, mais il reste tout de même conseillé de souscrire à un contrat d’assurance habitation. De plus, les domiciles en location meublée ont, eux aussi, des cas où l’obligation n’est pas de mise, et ce, peu importe la durée du contrat de location. C’est donc au propriétaire du bien non-occupant de souscrire à une assurance pour son domicile.

Pareil pour les logements de fonction, ces derniers ne sont pas compris dans la liste des cas obligatoires à la souscription d’assurance et une fois de plus cette action revient au propriétaire qui se doit lui-même de se charger de cette partie administrative.

En ce qui concerne les locations saisonnières, l’assurance au logement est, elle aussi, non obligatoire par la loi. En effet, il existe deux solutions afin de tout de même protéger le bien, on y compte la souscription à une assurance pour location saisonnière spécifique à ce type de situation, ou bien une assurance habitation lambda couvrant tous les types de dommages éventuels durant l’année courante le tout, pris en charge par le propriétaire lui-même.