Il existe des lois qui régissent les assurances en cas de problèmes imprévus pour mettre fin à un litige potentiel.
Les litiges entre assureurs et assurés sont des problèmes qui émergent et les parties prenantes sont obligées d’en arriver au tribunal pour trouver une solution. C’est là que chaque partie va obtenir ce qui lui revient de droit ou être dédommagé.
Concernant les assurances habitation, beaucoup de litiges en arrivent jusqu’au tribunal et c’est la garantie responsabilité civile qui prend en charge les procédures judiciaires de l’assuré.
Il y a des cas de résiliation de contrat d’assurance habitation pour causes imprévues, comme en cas de décès par exemple, c’est ce dont nous allons vous parler.
Cas de décès de l’assuré
Dans le cas où le souscripteur d’un contrat d’assurance habitation décède, il y a des dispositions à prendre pour être à jour vis à vis du souscripteur, à la suite du nouvel événement.
Les héritiers ou les personnes en charge de traiter les affaires du défunt doivent s’approcher de l’assureur et déclarer le décès de l’assuré d’une manière officielle.
Les héritiers ou les personnes désignées pour régler les affaire de l’assuré décédé peuvent dans le cas de l’héritage, décider de résilier ou de garder le contrat d’assurance habitation avec bien sûr modification.
Résiliation de l’assurance habitation suite au décès
Les héritiers peuvent décider de résilier tous les contrats des assurances du défunt y compris celle de l’habitation.
Déjà si l’assuré était le seul occupant, il y aura annulation de contrat d’assurance habitation propriétaire occupant, puisque la propriété n’est plus occupée.
La première chose que doivent faire les héritiers est de constituer un dossier prouvant légalement leur lien et le droit d’héritage des biens de l’assuré.
Ils doivent fournir des documents qui vont attester de la nouvelle situation après le décès du souscripteur. Ils doivent éventuellement, fournir une copie de l’acte de décès de l’assuré et une attestation qui justifie la reprise du bien immobilier.
Dans le cas où le souscripteur avait un statut de locataire vis à vis du propriétaire qui décède, le locataire doit justifier avec :
- Un bail de location ;
- Un justificatif de revenus pour les 6 derniers mois ;
- Une copie de l’acte de décès du propriétaire ;
Cela doit être envoyé dans le mois suivant le décès afin de résilier le contrat, sauf si les nouveaux héritiers souhaitent laisser le locataire bénéficier de la location de la propriété.
Les héritiers doivent adresser une lettre avec accusé de réception afin de notifier l’assureur de leur volonté de poursuivre ou de résilier le contrat de l’assurance habitation souscrite par le défunt.
Les héritiers doivent avertir l’assureur dans les 15 jours qui suivent le décès de l’assuré.
Si l’assuré était co-souscripteur avec une autre personne, c’est cette dernière qui doit informer l’assureur dans les 03 mois qui suivent le décès.
Si l’assuré était locataire, la demande de résiliation doit être envoyée une fois les clés de la maison restituées au bailleur et le logement complètement vidé des effets du défunt. Une fois que le courrier est envoyé, l’arrêt du contrat sera fait un mois après.
La procédure effective va commencer avec l’envoi d’une lettre de résiliation du contrat avec accusé de réception. Une fois que la procédure de résiliation est faite, un éventuel remboursement de la prime payée en avance sera effectué, elle sera calculée de la date du décès jusqu’à la date d’anniversaire du contrat.
Si le défunt n’est pas lui même le souscripteur, ce dernier doit demander d’enlever l’ayant droit du contrat, il doit écrire un courrier contenant le nom de la personne, sa date de décès et la résiliation d’autres extensions de garanties si elle existent. Évidemment un certificat de décès doit être joint à la demande et le retrait de l’ayant droit se fera en prenant en compte de la date de décès.
Les résiliation de contrat d’une assurance habitation sont une procédure délicate ou il faut prouver la nouvelle situation avec des documents officiels. Les héritiers doivent aussi prouver leur statut d’héritier de manière légale et officielle afin de procéder à la résiliation du contrat d’assurance d’un proche défunt.
En général, la situation est réglée définitivement au maximum 3 mois après le décès de la personne assurée.