Le propriétaire d’un bien en location peut décider du jour au lendemain de le mettre en vente. Dans ce cas-là, le locataire est naturellement prioritaire pour la vente. Pour permettre cela, la législation a mis en place le principe du droit de préemption qui donne donc cette fameuse priorité à la vente. Et le locataire aura donc la possibilité d’accepter ou de refuser l’achat du bien. Cependant, ce droit présente certaines limites.
Qu’est-ce que le droit de préemption ?
Lorsqu’on est locataire d’un bien immobilier pendant un certain temps, et que le propriétaire du bien décide de vendre son bien, il est tout à fait normal que le locataire en question se retrouve dans une situation délicate, car il devra rechercher à nouveau une location et ça peut être également assez décevant pour le locataire si ce dernier s’est particulièrement attaché à la location. Dans des cas pareils, on peut donner au locataire la priorité lors de la vente, grâce au droit de préemption.
Le droit de préemption est donc le droit du locataire d’être prioritaire lors de la vente du bien immobilier qu’il loue, si ce dernier veut bien l’acquérir. Le droit de préemption, également appelé congé pour vente est valable uniquement pour les biens immobiliers non meublés, car d’une certaine manière, ce n’est que les murs qui appartiennent au propriétaire et non l’ensemble de ce qui s’y trouve, et le locataire, quant à lui, s’y est donc pleinement installé en posant ses propres meubles.
De plus, ce congé de vente doit être notifié au locataire au moins six mois avant que la location ne soit mise en vente via les différents moyens de vente. La notification du locataire doit être faite par lettre recommandée avec accusé de réception, acte huissier et une remise en main propre contre un émargement.
Le second droit de préemption du locataire
Dans le cas où la réponse du locataire est négative, le propriétaire du bien peut mettre sa location à la vente pour d’autres personnes. Cependant, l’offre doit avoir un prix équivalent que celui proposé au locataire. Dans le cas contraire, si l’offre est plus avantageuse lors de sa mise en vente, il est possible de donner un second droit de préemption pour le locataire avec un préavis d’un mois.
Les limites du droit de préemption
Le congé de vente est un droit pour tous. Cependant, ce droit a certaines limites qui feront que dans certains cas, les personnes ne peuvent pas en profiter :
- Il est impossible de donner le droit de préemption pour des personnes âgées de plus de 65 ans et qui ont des revenus assez faibles.
- Si la vente se fait entre membres de la famille, jusqu’au troisième degré, le congé de vente ne peut donc pas être mis en place.
- Si l’immeuble ou le bien de manière générale est pris en compte comme étant de mauvais état, le droit de préemption est impossible.
- Le droit de préemption est destiné pour les locataires de longue durée, ainsi, il ne peut pas s’appliquer pour les personnes locataires de courte durée ou les locations meublées.
- Si la vente se fait en cours de bail, le nouvel acquéreur reprendra le contrat de location de la plus normale des manières.
Le non-respect du droit de préemption
Il est tout à fait possible que dans certains cas, le droit de préemption, que ce soit le premier ou le second, peut ne pas être respecté. Et cela, pour différentes raisons, dont le non-respect du second droit de préemption. Dans ce cas, le locataire peut éventuellement demander une nullité de vente, car cela interfère et pose atteinte à ses intérêts. Si le congé est bien non respecté, il peut y avoir une amande pénale entre 6 000 et 30 000 euros. Bien évidemment, ce n’est que le locataire qui peut demander une nullité et pas un tiers.