Quelle est la marche à suivre pour expulser un locataire ?

Si un locataire ne paye pas son loyer ponctuellement, le propriétaire devra obligatoirement contacter son assurance ou toucher la caution du locataire en question. Dans le cas où le locataire est ménagé par une allocation logement, il revient au bailleur de prévenir la MSA ou la Caf.

Vous voulez expulser un locataire de votre habitation mais vous ne connaissez pas la procédure à suivre ? Laissez-nous vous l’expliquer dans les moindres détails.

Comment se déroule l’assignation du locataire en référé ?

En premier lieu, une assignation est envoyée au locataire, celle-ci doit être en référé car la situation est assez urgente, s’agissant d’un avis d’expulsion. Il faut toujours solliciter les services d’un avocat dans ce genre de situation, car il s’agit d’une procédure suivant un formalisme très précis.

Cette assignation comportera une multitude de mentions obligatoirement citées comme décrété par les articles de loi 54 et 56 du Code de Procédure Civile. Depuis le mois de juillet 1989, le préfet compétent de la région doit obligatoirement être mis au courant de cette assignation au minimum 60 jours avant que les deux partis ne se rencontrent au tribunal. Cette notification se fait par lettre recommandée de type A/R.

Il faudra donc attendre minimum quatre mois pour pouvoir se voir attribué une date de première audience après la demande irrépressible de payer ses loyers en retard au locataire. Cette période n’est malheureusement pas compactable par le bailleur.

Une réforme est appliquée depuis mars 2019, celle-ci stipule que le juge chargé de ce genre d’affaires n’est plus du tribunal d’instance, il s’agit maintenant du chargé des contentieux. Le reste de la procédure, lui, n’a pas changé.

Quelle procédure sera suivie par le tribunal ?

La date de la première audience est décidée par le greffe et ne dépend exclusivement que du nombre d’affaires dont est chargé le tribunal et des dates libres et valides les plus proches. Il n’est donc pas possible pour un bailleur de choisir sa juridiction, elle sera fixée automatiquement selon la situation géographique de l’habitation.

Il est possible que le locataire essaie de retarder les audiences en demandant des renvois consécutifs. Le premier renvoi est toujours accepté, dans la majorité des cas, spécifiquement quand celui-ci sollicite les services d’un avocat qui sera commis d’office, ce qui rallonge encore plus cette durée en vue de le choisir.

Pour éviter cette ruse de la part du locataire, le bailleur peut faire preuve de rapidité en prodiguant tout le dossier nécessaire le jour de l’assignation, et cela pour ne pas laisser le temps au locataire d’invoquer le manquement au principe contradictoire et du fait demander un plus long laps de temps pour se préparer à affronter le propriétaire.

Dans le cas où, malgré une fixation d’échéance par le juge, le locataire ne paye pas ses loyers, il devient légalement expulsable grâce à une clause qu’on appelle “Déchéance du terme” prodiguée par le juge au bailleur. Un huissier s’occupera de prêter main forte au propriétaire pour expulser l’habitant.

Mise en vigueur de l’expulsion

Après le passage au tribunal, le locataire dispose d’un délai de deux mois pour libérer le logement qu’il occupe. Cette décision doit être précisée au préfet par lettre recommandée et notifiée au locataire par lettre d’huissier.

Néanmoins, si le juge décide que l’expulsion doit être appliquée immédiatement, celle-ci peut ne pas attendre les deux mois obligatoires. Cette décision est prise notamment dans certaines situations particulières comme la présence de squatteurs dans le logement.

Un délai de grâce peut être accordé au locataire, mais celui-ci doit répondre à deux critères primordiaux :

• Supérieur à trois mois.
• Inférieur à trois ans.

Plusieurs facteurs sont pris en compte pour fixer ce délai, notamment la conduite et la volonté du locataire à régler le problème, mais également son âge ou son état de santé.

Vous en savez maintenant plus sur la procédure d’expulsion d’un locataire intrusif.