Quelles sont les procédures à suivre par le locataire pour une résiliation de bail ?

La résiliation d’un contrat de location ou bail de location est un plein droit pour les deux parties, à savoir le propriétaire et le locataire. Et si le propriétaire est obligé de respecter l’échéance du contrat pour le résilier ou ne pas le renouveler, le locataire peut demander fin au bail de location à tout moment. Bien-sûr en tenant compte de quelques règles et procédures à réaliser au préalable.

Annoncer la résiliation du bail au propriétaire

Ou ce qu’on peut aussi appeler donner congé. C’est en effet une démarche qui consiste à prévenir l’autre partie, dans le cas présent le bailleur, d’une offre de congé au préalable tout en respectant un préavis.

Il y a trois façons de s’y prendre :

• Par lettre recommandée et demande d’accusé de réception ;

• Par l’intermédiation d’un huissier ;

• Par une remise en main propre, la réception du document étant assurée par la remise d’un récépissé ou d’une signature.

La réception de la lettre recommandée est alors la date par laquelle le délai du préavis va commencer.

Il est quand même très important de préciser que dans le cas où l’habitation est occupée par un nombre de locataires, un seul document notifiant le souhait de résiliation du bail ne peut être suffisant. Il est alors primordial que toutes les signatures figurent sur la lettre recommandée afin qu’ils bénéficient de la résiliation du bail de location.

Les préavis à respecter

Comme expliqué plus haut, le début du délai de préavis est exprimé à la réception de la lettre recommandée par le propriétaire. Et cela quelle que soit la modalité choisie pour la lui faire parvenir.

Le délai soumis au préavis est en relation avec plusieurs critères. En premier lieu selon l’ameublement ou non du logement, le préavis est de trois mois dans le cas d’un local vide. Cependant la durée du préavis est de un mois seulement pour un logement meublé.

En deuxième lieu, la localisation du bien immobilier intervient aussi dans la détermination de la durée du préavis. En effet, pour un logement vide localisé dans une zone dite tendue, le délai du préavis devient de un mois seulement. Et cela peu importe la réelle cause de la demande de résiliation du bail par le locataire. Dans le cas contraire, autrement dit le local est situé en dehors des zones tendues, le délai du préavis reste maintenu à trois mois.

En troisième lieu, on peut aussi voir la durée du préavis baisser à un mois seulement dans le cas d’un logement vide, dans certaines situations particulières à savoir :

• Obtention du locataire un premier emploi, une mutation ou un nouvel emploi après une perte de son emploi initial ;

• Le locataire est bénéficiaire du revenu de solidarité active ou de l’allocation adulte handicapé ;

• Locataire d’un logement social ;

• Le locataire est en état de santé qui justifie un changement d’habitation, avec présentation d’un justificatif.

Pour chacun des motifs cités, il est impératif de l’annoncer et de le préciser dans la lettre recommandée de résiliation, tout en joignant des documents justificatifs.

Les obligations que le locataire doit tenir en cas de résiliation du bail

Après l’obtention de la notification concernant la réception de la demande de résiliation par le propriétaire. Et durant toute la durée du préavis, le locataire est dans l’obligation de continuer à payer son loyer et cela même s’ il quitte son logement avant le dernier délai.

Il devrait s’assurer de remettre en ordre et en bon état le logement loué. Et accorder l’accès au propriétaire au moins deux heures par jour, sauf les dimanches ou les jours fériés. Pour d’éventuelles visites de futurs locataires.

Et pour finir, le locataire est dans l’obligation impérative de remettre tous les jeux de clés du logement en sa possession au propriétaire le jour où il le restitue.